CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE OGÔNE

 

Article 1. Société 

La société OGÔNE (ci-après « OGÔNE »), société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social sis 36, rue des Bellangères à LE COUDRAY (28630), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 813 112 117, est une société spécialisée dans la réalité virtuelle et la réalité augmentée pour répondre aux besoins d’innovation digitale des Clients.

Elle propose ses Prestations dans de nombreux secteurs d’activité tels que la culture, l’architecture, l’industrie, la communication, la formation ou l’événementiel.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services réalisées par OGÔNE (ci-après les « Prestations ») au profit de ses clients professionnels, à l’exclusion des consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGS précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Prestations commandées par les Clients.

Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par OGÔNE, de manière préalable et expresse.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 3. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les CGS sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

Tout litige relatif aux CGS, ainsi qu’aux prestations de services qu’elles régissent, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de OGÔNE, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

Article 4. Commandes – Devis – Acceptation

Les Clients souhaitant profiter des Prestations doivent contacter OGÔNE pour obtenir un devis de sa part, précisant les modalités et les tarifs applicables à sa commande (ci-après le « Devis »).

En règle générale, le Client devra établir un cahier des charges, tel que défini à l’article 5 des CGS pour définir précisément sa demande. A la suite de quoi, OGÔNE réalisera si nécessaire une étude préalable, telle que définie à l’article 5 des CGS.

La durée de validité des Devis est de 15 jours à compter de leur réception par le Client.

Les offres de Prestations sont effectuées sur la base du tarif affiché sur le Devis.
La commande d’une ou plusieurs Prestations d’OGÔNE par un Client (ci-après la « Commande »), ne devient définitive qu’après confirmation écrite d’OGÔNE par courrier électronique ou postal à l’adresse fournie par le Client.
Sauf accord contraire, toute Commande adressée à OGÔNE doit être accompagnée d’un acompte d’un minimum de 30% de la valeur TTC de la Commande.
Toute Commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification par le Client sauf accord express d’OGÔNE.

La Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord préalable et écrit d’OGÔNE. Toutefois, la transmission de la Commande à laquelle elle est liée est autorisée au bénéfice de l’acquéreur du fonds de commerce du Client qui devra en informer OGÔNE au préalable.

Article 5. Réalisation de la Prestation

Documents préalables

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’OGÔNE.

Ils ne seront pas utilisés par le Client à d’autres fins.

OGÔNE conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés.
Ces documents doivent être restitués à OGÔNE à première demande.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre OGÔNE et le Client.
En cas de violation du présent article et notamment à titre exemplatif de la transmission de la propriété intellectuelle, des documents préalables ou du savoir-faire d’OGÔNE à un tiers, le CLIENT serait redevable immédiatement du paiement d’une indemnité de 500 000€ minimum au profit d’OGÔNE.

Avant toute Commande, et lorsque cela s’avère nécessaire, une étude préalable sera réalisée (ci-après l’ « Etude Préalable ») et un cahier des charges établi par le Client en collaboration avec OGÔNE (ci-après le « Cahier des Charges »).

Cahier des charges

Pour permettre à OGÔNE de mener à bien sa prestation, le Client devra mettre à sa disposition un Cahier des Charges précisant ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
La Prestation fournie par OGÔNE se limite aux seules prestations prévues dans le Cahier des Charges de la Prestation, l’attention du Client étant attirée sur le fait que la définition et les limites de la Prestation ont été arrêtées sur la base des seuls renseignements donnés par lui et dont il assume l’entière responsabilité.

Etude préalable

Lorsque cela est nécessaire pour évaluer le coût, les difficultés de réalisation de la Commande du Client, OGÔNE réalise une Etude Préalable avec l’accord du client.
Cette Etude Préalable permet de mettre en évidence également le délai dans lequel les Prestations objet de la potentielle Commande pourront être achevées et les outils nécessaires à la réalisation de ceux-ci.
Cette Etude Préalable est comprise dans le prix final lorsque le Client valide et procède au paiement intégral de sa Commande.
En revanche, lorsque le Client décide finalement de ne pas faire réaliser les Prestations à OGÔNE, cette étude préalable est facturée au Client au temps passé sur la base du tarif horaire applicable.

Extension des Prestations

À tout moment pendant l’exécution du contrat, le Client pourra demander à OGÔNE que des modifications ou extensions du périmètre des Prestations soient mises en œuvre.
Cette demande donnera lieu soit à un devis de réalisation, soit à une évaluation du prix de ces Prestations. Si le prix est accepté par le Client, OGÔNE procédera à cette étude de faisabilité puis transmettra au Client un devis et un planning de réalisation, lequel précisera les incidences éventuelles des modifications envisagées sur le planning général.
Dans la mesure où ce devis sera accepté par le Client, un avenant sera alors régularisé entre les Parties. Dans le cas où le devis ne serait pas accepté par le Client, celui-ci supportera le prix de l’étude de faisabilité.

Modalités d’exécution de la Prestation

En fonction de la nature et de la complexité des Prestations, il pourra être convenu d’un ou plusieurs comité(s) de suivi. Les pouvoirs et les attributions du(/des) comité(s), la fréquence et les modalités de réunions seront définies d’un commun accord entre les Parties.
L’exécution de la Prestation sera réalisée dans les lieux figurant au contrat ou aux conditions particulières, par phases successives, conformément aux modalités et délais de réalisation convenus par les Parties.
La réalisation de chaque phase de la Prestation se traduira par la remise d’un document ou la signature d’un procès-verbal.
Il est par ailleurs rappelé que, sauf accord contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les délais de réalisation des Prestations sont purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité d’OGÔNE.
OGÔNE est seule responsable de la définition du type de profil requis et de la désignation du nombre de membres de l’équipe affectés à l’exécution des Prestations.
L’ensemble du personnel d’OGÔNE affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’OGÔNE qui en assure seul la gestion administrative et sociale.
OGÔNE désignera un des membres de son équipe en qualité de chef de projet (le « Chef de Projet »). Le Chef de Projet sera l’interlocuteur privilégié du Client.

Article 6. Livraison des Livrables

Les délais de livraison ou de réalisation sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de Commande ou au versement de dommages et intérêts.
La responsabilité d’OGÔNE ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison des Livrables viendraient à être modifiés en cas de difficultés ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 15 ci-dessous.
Les Livrables sont livrés selon les modalités fixées entre les Parties, notamment sur le Devis.

Article 7. Conformité – Réception

Recettes intermédiaires

A l’issue de chaque phase de réalisation de la Prestation identifiée comme une livraison intermédiaire, il sera procédé à une réception des travaux par le Client.
Cette réception sera matérialisée par un procès-verbal de réception.
Des tests pour la réception des phases intermédiaires de réalisation de la Prestation pourront être prévus par les Parties.

Recette provisoire

A l’issue de la dernière phase de réalisation des Prestations, OGÔNE livre la Prestation au Client. Cette livraison sera matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception provisoire, qui sera daté et signé par le Client.
A compter de la date de livraison indiquée sur le procès-verbal de réception provisoire, le Client dispose d’un délai de 2 semaines pour valider les Prestations, ou émettre des réserves sur ceux-ci au regard des spécifications définies dans le Cahier des Charges.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, la Prestation est considérée comme conforme aux spécifications du Client.

Recette définitive

A l’issue du délai de 2 semaines à compter de la livraison des Prestations, en l’absence de réserves formulées par le Client sur la conformité de la Prestation avec les spécifications du Cahier des Charges, ou lorsque lesdites réserves du Client auront été levées, la réception sera considérée comme définitive. En outre, l’utilisation en production des Prestations vaudra recette desdites Prestations.

Réserves

Lorsque le Client émet des réserves lors de la réception provisoire, OGÔNE proposera un nouveau délai au Client pour mettre en conformité la Prestation avec les spécifications contractuelles du Client.
La phase de réception provisoire de la Prestation sera alors prolongée d’une durée de 2 semaines.

Article 8. Maintenance et suivi des Prestations, installation, configuration, formation

OGÔNE pourra assurer la maintenance et le suivi des Prestations pour le Client conformément aux conditions définies dans la Commande, et/ou le Cahier des Charges, et en application du tarif en vigueur.
OGÔNE pourra également intervenir pour assurer l’installation et/ou la configuration de matériels et équipements, de logiciels, ainsi que la formation des équipes du Client dans les conditions définies entre les Parties.

Article 9. Sous-traitance

OGÔNE est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la prestation.

Article 10. Obligations du Client

Collaboration

Il est rappelé que le succès d’un projet informatique ne dépend pas seulement de la qualité des Prestations, mais aussi des facteurs échappant au contrôle d’OGÔNE et qui sont du ressort du Client, telles que les structures de l’entreprise, les méthodes de travail et la qualification du personnel.
Il est également rappelé ici que les périodes de mises en recette et de mise en exploitation sont particulièrement délicates et que le Client doit les préparer soigneusement.
Le Client s’engage en conséquence à collaborer avec OGÔNE pour lui permettre de mener à bien sa Prestation, et notamment à lui communiquer toute information ou complément d’information nécessaire à l’exécution de sa Prestation, sur simple demande.

En particulier, le Client s’engage à :

– mettre les collaborateurs d’OGÔNE en rapport avec tout membre de son personnel concerné par l’exécution des Prestations ;
– désigner parmi les membres de son personnel, un Chef de Projet qui aura notamment pour mission :
* d’assurer la liaison entre le personnel d’OGÔNE et celui du Client,
* de communiquer à OGÔNE, aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les délais prévus toutes informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations,
* de conférer aux choix et décisions prises l’autorité nécessaire à leur mise en œuvre,
* de donner son avis, dans les délais requis, sur les dossiers qui lui seront présentés et de les réceptionner dans les délais prévus contractuellement,
* de prévoir les procédures rendues nécessaires par les risques inhérents à tout système informatique et à la mise en service d’une solution nouvelle,
* de mettre en place les procédures de contrôle suffisantes pour satisfaire à ses propres exigences en matière de validité des données et des résultats,
* de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter les pertes, destructions, altérations ou erreurs dans ses fichiers ou ses programmes.

Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s’engage à recevoir les membres du personnel d’OGÔNE travaillant à la réalisation desdites Prestations dans les meilleures conditions de travail possible.
Le personnel d’OGÔNE appelé à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable.
Pour l’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à OGÔNE gratuitement les moyens matériels et logistiques, tels que visés au Contrat ou aux conditions particulières permettant à OGÔNE de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions de travail possible eu égard à la spécificité desdites Prestations.
A cet égard, le Client prend toutes dispositions à l’égard des fournisseurs de logiciels pour mettre librement et gratuitement à la disposition d’OGÔNE, pour les besoins du Contrat, les logiciels pour lesquels le Client bénéficie d’une licence d’utilisation et nécessaires à OGÔNE pour la réalisation des Prestations.

Garantie des Eléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou qu’il possède les autorisations nécessaires pour l’utilisation et la diffusion de tous logiciels, programmes, fichiers ou données ou autres (ci-après les « Eléments ») fournis à OGÔNE pour la Prestation.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des Eléments fournis à OGÔNE, et garantit OGÔNE contre tous risques encourus au titre desdits Eléments, et notamment licéité, contrefaçon, risque viral.

Données personnelles

La constitution de fichiers de données à caractère personnel fait l’objet d’une réglementation.
Le Client doit respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données adopté le 14 avril 2016.

Article 11. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la Commande.
OGÔNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les factures sont établies au tarif en vigueur sur le Devis au jour de la Commande. Les prix s’entendent Hors Taxes.
L’étude préalable, telle que définie en article 5 est facturée au temps ou au forfait passé selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation de celle-ci.

Article 12. Paiement – Facturation

Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant, en euros au siège social d’OGÔNE.
Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures d’OGÔNE.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement s’entend du règlement du prix total des Prestations, des frais afférents à la réalisation des Prestations et des intérêts, le cas échéant.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition d’OGÔNE.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre.

Retard ou défaut de paiement

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

OGÔNE pourra également demander au Client le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de l’impayé.
En cas d’incident de paiement, les Parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour OGÔNE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à OGÔNE à quelque titre que ce soit.
En cas d’incident de paiement, OGÔNE se réserve la faculté de retenir le résultat des Prestations non payées et non encore effectivement livrées au Client.
D’autre part, en cas de non-paiement, l’autorisation d’utilisation de la Prestation réalisée pour le Client, n’est plus applicable.
OGÔNE se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle Commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la Commande.

Article 13. Responsabilité

Les parties conviennent expressément qu’OGÔNE n’est tenue que d’une obligation de moyens en raison notamment de la technicité et de la diversité des configurations utilisées et des limites inhérentes aux Prestations en cause. Il ne pourra être tenu de l’inadéquation de la Commande aux besoins du Client.
En outre, la responsabilité d’OGÔNE ne saurait être recherchée par le Client pour la destruction de ses données ou fichiers qu’il lui appartient de sauvegarder.
Il appartiendra alors à OGÔNE, avec tout le soin requis et en particulier en se conformant aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art applicables pour le type de prestations, de réaliser les Prestations prévues dans le cadre du contrat ou des conditions particulières.
OGÔNE utilisera en outre les matériels et logiciels qu’il estimera nécessaires à la réalisation des Prestations objets des présentes. A ce titre, il s’engage à n’utiliser que des logiciels dont il aura obtenu une licence du propriétaire ou d’un tiers bénéficiant du droit d’exploiter ledit logiciel et garantit le Client contre tous recours, ayant pour objet la violation de droits de propriété intellectuelle, une action en concurrence déloyale ou la violation de droits de tiers, résultant de l’utilisation de logiciels choisis par OGÔNE, à l’exclusion de logiciels qui auraient été fournis par le Client.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, OGÔNE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de coupures ou ralentissement des vitesses d’accès au réseau du Client.
La responsabilité civile d’OGÔNE ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans les actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre les Parties et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde d’OGÔNE.
En tout état de cause, si la responsabilité d’OGÔNE était engagée par le Client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, au montant perçu par OGÔNE au titre des Prestations en cause et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et de la procédure employée pour la faire aboutir.
De convention expresse, est exclue toute responsabilité d’OGÔNE pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le Client de la Prestation, tels que notamment les pertes de profit, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, pertes de données ou de fichiers, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat signés entre les Parties, quand bien même OGÔNE en aurait été préalablement avisée.

Article 14. Non-sollicitation

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’un engagement, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’OGÔNE.
Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.
La présente interdiction s’applique dès la confirmation de la Commande et pendant les deux (2) années qui suivront la livraison de celle-ci.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à OGÔNE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Article 15. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, leurs obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la Partie débitrice de l’obligation et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, perturbation ou indisponibilité des réseaux de télécommunications ou du réseau électrique, actes de gouvernement, incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présent contrat ou à la réalisation des prestations objets du contrat, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le OGÔNE, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

Article 16. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de la Partie divulgatrice et devront être restitués sur simple demande. Chacune des Parties s’engage à garder secrète toute information délivrée par l’autre Partie.
Chacune des Parties n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
Le Client autorise OGÔNE à faire figurer son nom parmi les références commerciales que cette dernière peut être amenée à citer ou à éditer.

Article 17. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Prestations réalisées ou tous documents utiles à leur préparation et réalisation, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, OGÔNE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Sauf disposition contraire expresse, OGÔNE et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur la Prestation et le produit issu de la Prestation.
Si des outils, méthodes, œuvres, logiciels, savoir-faire ou autres éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre des Parties sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Prestations, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
Le Client informera OGÔNE, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les Prestations, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à OGÔNE.
OGÔNE est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. OGÔNE garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.
Sauf en cas cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats issus des Prestations prévues au contrat ou aux conditions particulières, OGÔNE accorde au Client une simple licence d’utilisation du produit issu de la Prestation pour les besoins de son entreprise.
Toutefois, sauf autorisation expresse et préalable contraire, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, modifier, prêter, céder le produit issu de la Prestation.
En cas de violation du présent article et notamment à titre exemplatif de la transmission de la propriété intellectuelle ou du savoir-faire d’OGÔNE à un tiers, le CLIENT serait redevable immédiatement du paiement d’une indemnité de 500 000€ minimum au profit d’OGÔNE.
Plus généralement, tout détournement physique ou intellectuel de la Prestation est interdit et susceptible de donner lieu à des poursuites.

Article 18. Codes sources

Sauf accord contraire exprès, les Codes sources, des logiciels ou progiciels objet des PRESTATIONS restent la propriété d’OGÔNE.
Toute utilisation non autorisée, de compilations ou autres méthodes conduisant à l’obtention illicite du Code source pourront donner lieu à des poursuites.

Article 19. Assurance

Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Article 20. Preuve

Outre les moyens de preuve admis par le droit positif français, les fichiers, données, messages, registres informatisés, et l’usage des données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques d’OGÔNE, seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans les conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrées systématiquement sur un support fiable et durable.